Décret 2022-190 : les deux conditions pour vendre en « reconditionné ».
Depuis le 1er janvier 2022, l'usage des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » est encadré par un décret qui éjecte du marché les pratiques floues de l'occasion mal préparée.
1. Contexte : une victoire réglementaire pour les reconditionneurs sérieux
Avant 2022, le marché du reconditionné en France souffrait d'une hétérogénéité de pratiques importante. La DGCCRF avait relevé en 2020 des manquements chez près de 50 % des professionnels contrôlés. La notion même de « reconditionné » n'avait pas de définition juridique — chacun en faisait ce qu'il voulait.
Le décret n° 2022-190 du 17 février 2022, pris en application de la loi AGEC, vient combler ce vide. Il est inséré au Code de la consommation aux articles R. 122-4 à R. 122-6 et s'applique depuis le 1er janvier 2022. Concrètement, il définit ce qu'est légalement un « produit reconditionné » et éjecte du marché les vendeurs qui commercialisaient de la simple occasion sous ce terme.
2. Les deux conditions cumulatives
Un produit ne peut être vendu comme « reconditionné » que si deux conditions cumulatives sont réunies :
- Il a subi des tests sur toutes ses fonctionnalités pour attester qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre.
- Il a subi, s'il y avait lieu, une ou plusieurs interventions pour restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut obligatoirement la suppression de toutes les données enregistrées en lien avec un précédent usage, avant changement de propriétaire.
« Seuls peuvent être utilisés les termes “reconditionné” ou “produit reconditionné” lorsque le produit a fait l'objet de tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre (…) et qu'il a fait l'objet, s'il y avait lieu, d'une ou plusieurs interventions pour lui restituer ses fonctionnalités, dont la suppression de toutes les données enregistrées (…) avant le changement de propriétaire. »
3. Mentions interdites
Le décret interdit explicitement pour un produit reconditionné l'usage des mentions suivantes :
- « état neuf » ;
- « comme neuf » ;
- « à neuf » ;
- ou toute expression équivalente suggérant que le produit n'a jamais servi.
La finalité est simple : le consommateur doit pouvoir identifier sans ambiguïté qu'il achète un produit de seconde main, même s'il est reconditionné selon les règles de l'art. Toute communication commerciale doit l'indiquer.
4. La mention « reconditionné en France »
Le décret réserve la mention « reconditionné en France » aux opérations effectuées en totalité sur le territoire national. Cela concerne : les tests sur les fonctionnalités, la suppression des données, les éventuelles interventions de réparation ou de remplacement de pièces.
L'origine des pièces détachées utilisées pour la réparation n'est pas l'opération de reconditionnement en elle-même : leur provenance étrangère ne compromet pas l'usage de la mention, tant que l'opération de reconditionnement est réalisée intégralement en France.
5. Traitement des pièces détachées
Les règles du décret s'appliquent également aux pièces détachées vendues comme reconditionnées : mêmes conditions cumulatives (tests de fonctionnalité + interventions incluant l'effacement des données lorsqu'elles en contiennent), mêmes interdictions de mention.
Pour les composants incluant un support de stockage (disques durs, SSD, cartes mémoires, cartes mères avec mémoire intégrée), cela signifie qu'un effacement conforme est requis avant toute revente sous le terme « reconditionné ».
6. Impact sur le marché français du reconditionnement
Le décret a eu trois effets principaux observables depuis 2022 :
- Clarification pour le consommateur : la frontière entre « occasion » et « reconditionné » est désormais juridique, pas seulement marketing.
- Avantage concurrentiel pour les opérateurs structurés : seuls ceux qui disposent d'un process industrialisé (protocoles d'audit, outils d'effacement certifiés, traçabilité) peuvent utiliser le terme sans risque.
- Éviction progressive des pratiques non conformes : contrôles DGCCRF renforcés, signalements possibles auprès des plateformes, risque juridique élevé pour les vendeurs étrangers mal documentés.
7. Comment Remastr structure les deux conditions
Respecter le décret 2022-190 est un exercice d'organisation : il faut prouver, à la demande, que chaque produit vendu a bien subi les tests et les interventions requises. C'est un enjeu de traçabilité unitaire plus que de certification externe.
8. Questions fréquentes
Une simple « occasion » peut-elle être vendue comme « reconditionné » ?
L'effacement des données est-il obligatoire, même si la machine n'a pas de disque ?
Comment prouver que les tests « sur toutes les fonctionnalités » ont bien été réalisés ?
La mention « reconditionné en France » peut-elle s'appliquer si une pièce détachée vient de l'étranger ?
Quelles sanctions en cas de non-respect du décret ?
9. Sources et références officielles
Le décret est directement applicable et fait partie du droit de la consommation. En cas de doute sur une formulation commerciale, vérifiez la dernière version consolidée sur Légifrance.
- economie.gouv.fr