Conditions générales d'utilisation et de vente.

1. Préambule

Krafter SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 300 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 902 139 047, dont le siège social est situé 130, chemin de la Combe, 69480 Morancé (ci-après « Krafter » ou l'« Éditeur »), édite et exploite la plateforme logicielle en ligne Remastr (la « Plateforme ») à destination des professionnels du reconditionnement informatique, des opérateurs ITAD, des filiales leasing et des entreprises adaptées.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGU-CGV » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Krafter concède au Client un droit d'utilisation de la Plateforme, en contrepartie du paiement d'un abonnement.

2. Définitions

• Client : personne morale souscrivant un abonnement à la Plateforme, agissant exclusivement à des fins professionnelles.
• Utilisateur : personne physique, salariée ou mandataire du Client, autorisée à accéder à la Plateforme au moyen d'identifiants individuels.
• Plateforme : l'ensemble logiciel en mode SaaS accessible sur app.remastr.io, incluant les modules de cotation, de portail donneur d'ordre, de traçabilité, de recyclage, de bilan carbone et de CRM.
• Service : mise à disposition de la Plateforme, support associé et évolutions fonctionnelles.
• Données Client : l'ensemble des informations que le Client dépose, saisit ou génère sur la Plateforme dans le cadre de son activité.
• Commande : bon de commande, devis signé ou formulaire de souscription en ligne acceptant les présentes CGU-CGV.

3. Acceptation

La souscription d'un abonnement à la Plateforme, par signature d'un devis, retour d'un bon de commande ou validation d'un formulaire en ligne, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU-CGV. Le Client reconnaît avoir eu communication des CGU-CGV préalablement à toute Commande et être en mesure de les reproduire et de les conserver.

Les présentes CGU-CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf stipulation contraire expressément acceptée par Krafter dans une convention particulière.

4. Objet du service

Krafter met à disposition du Client une plateforme SaaS de gestion du cycle complet de reconditionnement informatique, comprenant notamment :

• le rachat et la cotation double (cotation revendeur et retour lot unitaire) ;
• le portail donneur d'ordre (marque grise ou marque blanche) ;
• la traçabilité unitaire par numéro de série ou IMEI ;
• la gestion documentaire de la filière de recyclage (BSD, certificats de destruction) ;
• le calcul du bilan carbone attribué au vendeur ;
• le CRM et les automatisations associées.

Le périmètre fonctionnel souscrit est détaillé dans la Commande. Les modules, fonctionnalités et volumes compris sont précisés dans la grille tarifaire en vigueur à la date de souscription.

5. Accès et compte

L'accès à la Plateforme s'effectue via une connexion internet haut débit et un navigateur web récent. Le Client s'engage à s'assurer de la compatibilité de son environnement technique.

Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et de toute utilisation qui en est faite. En cas de perte ou de suspicion de compromission, le Client s'engage à en informer Krafter sans délai afin que les identifiants puissent être désactivés.

Krafter met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. La disponibilité cible est communiquée au Client dans les conditions particulières ou dans un accord de niveau de service (SLA) distinct. Des opérations de maintenance planifiées peuvent entraîner des indisponibilités programmées, notifiées préalablement.

6. Licence d'utilisation

Krafter concède au Client, pendant la durée du Contrat, une licence non exclusive, personnelle, non cessible et non transférable d'utilisation de la Plateforme, limitée aux besoins propres de son activité professionnelle et au périmètre souscrit.

Le Client s'interdit notamment de : (i) décompiler, désassembler ou procéder à une opération d'ingénierie inverse sur la Plateforme, sauf cas prévus par la loi ; (ii) copier, reproduire, modifier ou distribuer tout ou partie de la Plateforme ; (iii) revendre, louer, prêter ou concéder un accès à la Plateforme à des tiers ; (iv) utiliser la Plateforme d'une manière susceptible de nuire à son fonctionnement ou à sa sécurité.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription ;
• utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements applicables, notamment en matière de protection des données, de traitement des déchets et de droit de la consommation ;
• ne déposer sur la Plateforme aucun contenu illicite, diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• informer Krafter de toute anomalie ou incident rencontré ;
• s'acquitter des sommes dues selon les modalités prévues.

8. Obligations de Krafter

Krafter s'engage à :

• mettre à disposition la Plateforme selon le périmètre souscrit ;
• assurer la maintenance corrective et évolutive du service ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Client, conformément à la politique de sécurité décrite sur la page Sécurité & hébergement ;
• assurer un support utilisateur selon les modalités précisées dans la Commande ;
• notifier le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, conformément à l'article 33 du RGPD.

Les obligations de Krafter sont des obligations de moyens ; aucune obligation de résultat n'est consentie, sauf stipulation contraire expresse.

9. Conditions financières

Les prix de l'abonnement sont indiqués en euros hors taxes dans la Commande ou sur la grille tarifaire communiquée par Krafter. Les tarifs en vigueur à la date de souscription s'appliquent pour toute la durée de la période d'engagement initiale.

La facturation s'effectue en règle générale annuellement, à terme à échoir, sauf accord particulier. Les factures sont réglées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Krafter se réserve la faculté de suspendre l'accès à la Plateforme après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Krafter se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client au moins trois (3) mois avant la date de renouvellement et s'applique à compter de celle-ci.

10. Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée initiale précisée dans la Commande (en règle générale douze mois), à compter de la date de mise à disposition de la Plateforme. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiée au moins soixante (60) jours avant l'échéance, par courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

À l'expiration du Contrat, quelle qu'en soit la cause, Krafter mettra à disposition du Client, pendant une durée de trente (30) jours, une extraction des Données Client dans un format structuré et couramment utilisé (JSON et/ou CSV). Passé ce délai, les Données Client seront supprimées des bases de production et des sauvegardes, sauf obligation légale de conservation.

11. Données du Client

Le Client demeure propriétaire des Données Client qu'il dépose ou génère sur la Plateforme. Krafter agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans une annexe de traitement (DPA) jointe à la Commande.

Krafter ne revendique aucun droit de propriété ni aucune licence sur les Données Client, autres que ceux strictement nécessaires à l'exécution du Service (hébergement, traitement, sauvegarde, restitution, et — de manière anonymisée et agrégée — statistiques d'usage et amélioration produit).

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, ses interfaces, sa documentation, ses marques et tout élément qui la compose demeurent la propriété exclusive de Krafter ou de ses concédants. Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme cédant au Client un quelconque droit de propriété sur ces éléments, à l'exception de la licence d'utilisation concédée.

Les éventuelles suggestions, remarques ou contributions du Client à l'amélioration du produit pourront être librement utilisées par Krafter pour faire évoluer la Plateforme, sans contrepartie, droit ni compensation.

13. Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du Contrat (données techniques, commerciales, financières, organisationnelles), et à ne les communiquer qu'aux personnes ayant un besoin légitime d'en connaître. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de trois (3) ans après son expiration.

14. Responsabilité

Chacune des parties est responsable des dommages directs causés à l'autre partie du fait du manquement à ses obligations contractuelles. Les parties renoncent expressément à invoquer, à l'encontre de l'autre, toute responsabilité au titre de dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données (sauf faute lourde ou intentionnelle de Krafter), perte de réputation.

La responsabilité globale de Krafter au titre du Contrat, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total hors taxes des redevances effectivement perçues par Krafter au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, dans la limite du préjudice effectivement subi par le Client.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Krafter, de manquement aux obligations de confidentialité, de violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou de dommages corporels.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, grèves générales, guerres, embargos, pannes majeures et prolongées du réseau internet public, défaillances du fournisseur d'hébergement Google Cloud Platform, décisions gouvernementales ou administratives affectant l'exécution du Contrat.

Si un cas de force majeure venait à se prolonger au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties pourrait résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification à l'autre partie.

16. Sous-traitance

Krafter se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour l'hébergement, l'envoi de courriels transactionnels, le support et toute prestation accessoire au Service. La liste des sous-traitants ultérieurs habilités à traiter des données personnelles pour le compte du Client est tenue à jour dans la politique de confidentialité. Krafter demeure responsable de l'exécution du Contrat vis-à-vis du Client.

17. Modifications des CGU-CGV

Krafter se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGU-CGV afin d'intégrer de nouvelles fonctionnalités, de répondre à des évolutions réglementaires ou d'améliorer la qualité du Service. Toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par courriel ou par publication sur la Plateforme. Le Client qui n'accepterait pas les nouvelles conditions pourra résilier le Contrat sans pénalité en notifiant sa décision à Krafter avant la date d'entrée en vigueur.

18. Dispositions diverses

Indépendance des stipulations. Si l'une quelconque des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle ou non écrite, elle sera réputée non avenue et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur.

Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Aucune partie ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf en cas de fusion, scission, apport partiel d'actif ou cession à une entité du même groupe.

19. Droit applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, à défaut de résolution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Lyon, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Version du 19 avril 2026.