Loi AGEC article 58 : l'obligation de 20 % de réemploi dans la commande publique.
Ce que la loi impose aux acheteurs publics depuis 2021, les taux renforcés par le décret 2024-134, et la documentation à produire.
1. Contexte : la loi AGEC en bref
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), a refondu en profondeur le cadre français de la responsabilité élargie du producteur (REP) et introduit de nombreuses obligations liées à la durabilité des produits.
Son article 58 est l'un des dispositifs les plus structurants pour la filière du réemploi : il impose aux acheteurs publics d'intégrer une part minimale de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant de la matière recyclée dans leurs achats. C'est ce dispositif qui a transformé la demande publique en débouché captif pour les acteurs du reconditionnement.
2. Ce qu'impose l'article 58
Depuis le 1er janvier 2021, l'article 58 oblige l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, à intégrer dans leurs achats une part de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant de la matière recyclée.
Pour le matériel informatique et la téléphonie, cette part minimale est de 20 % de réemploi / réutilisation et 20 % de matière recyclée. Le décret du 21 février 2024 a élargi le périmètre à d'autres catégories et prévoit une progression des taux jusqu'à 2030.
« À compter du 1er janvier 2021, la commande publique tient compte, lors de l'achat public, de considérations liées aux objectifs de développement durable (…). Les biens acquis annuellement par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions (…) fixées par décret. »
3. Les taux par catégorie
Le décret 2024-134 et son arrêté d'application fixent des taux minimaux par catégorie de produits, avec une trajectoire progressive jusqu'en 2030. Les catégories s'appuient sur les codes CPV (Common Procurement Vocabulary) pour simplifier l'identification lors de la passation.
Chaque catégorie est couverte par deux indicateurs : un taux de réemploi / réutilisation (biens de seconde vie) et un taux de matière recyclée (matière première issue du recyclage intégrée dans un bien neuf). Pour le matériel IT, les 20 % s'apprécient en valeur des achats de la catégorie sur l'année.
4. Calendrier réglementaire
Cinq années de construction réglementaire, une trajectoire qui s'étend jusqu'en 2030. À retenir : le cadre en vigueur aujourd'hui est celui du décret 2024-134 et de ses arrêtés d'application.
- 10 février 2020Promulgation de la loi AGECLoi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
- 9 mars 2021Décret 2021-254 — entrée en vigueur initialePremière liste de produits concernés et taux d'intégration par catégorie.
- 21 février 2024Décret 2024-134 — périmètre élargiLe décret 2021-254 est remplacé. Nouveau périmètre, taux progressifs jusqu'à 2030.
- 29 février 2024Arrêté — liste des produits par catégoriePrécise les codes CPV et familles d'équipements soumis à l'obligation.
- 1er juillet 2024Entrée en vigueur du nouveau cadreLes nouveaux taux et le périmètre élargi deviennent opposables aux acheteurs publics.
- 13 janvier 2025Arrêté — modalités de déclaration annuelleFormat, calendrier et indicateurs à reporter chaque année par les acheteurs concernés.
- À horizon 2030Taux cibles maximauxTrajectoire progressive fixée par le décret ; révisions intermédiaires possibles.
5. Sanctions et obligation de déclaration
Le non-respect de l'article 58 expose à des sanctions contraventionnelles : 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale. Au-delà du risque financier, c'est un risque de contrôle par la Cour des comptes (pour les collectivités) ou les inspections générales (pour l'État).
Chaque acheteur public soumis à l'obligation doit établir une déclaration annuelle de ses achats de biens réemployés ou intégrant de la matière recyclée, selon les modalités fixées par l'arrêté du 13 janvier 2025. Cette déclaration inclut :
- le montant des achats par catégorie de produits ;
- la part de réemploi / réutilisation effectivement intégrée ;
- la part de matière recyclée ;
- les justificatifs fournis par les opérateurs (attestations, certificats).
6. Comment Remastr aide les reconditionneurs à servir ces marchés
Côté reconditionneurs, servir la commande publique exige de produire les preuves attendues par l'acheteur, avec la fiabilité et l'horodatage qu'impliquent les contrôles ex post. C'est précisément ce que Remastr automatise.
7. Questions fréquentes
Qu'est-ce qui compte comme « réemploi » vs « réutilisation » au sens AGEC ?
Un matériel reconditionné acheté sur un marché public compte-t-il dans le taux ?
Qui vérifie la déclaration annuelle ?
Le bonus SPASER pour les entreprises adaptées se cumule-t-il avec l'article 58 ?
Le seuil 20 % est-il calculé en valeur ou en volume ?
8. Sources et références officielles
Les informations de cette page s'appuient exclusivement sur des sources officielles. Les textes réglementaires étant susceptibles d'évoluer, vérifiez systématiquement la version en vigueur sur Légifrance avant toute décision de conformité.
- Guide CGDD — évaluation de l'application de l'article 58 (juillet 2023)Commissariat général au développement durable
- Fiche-outil article 58Direction des achats de l'État (DAE), novembre 2025